Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Il vise à garantir un processus d'évaluation renforcé de la présente proposition de loi. En effet, la mise en place opérationnelle de l'ANCT et les modalités de son fonctionnement relèvent du pouvoir réglementaire.

Par ailleurs, sa création n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, alors même qu'elle se présente comme l'expérimentation d'une nouvelle logique de collaboration entre l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Il importe donc que nous, députés, bénéficiions d'un suivi de sa mise en place, lequel ne peut être mené à bien si le Gouvernement ne fournit pas au Parlement les informations nécessaires à la réalisation d'une telle évaluation.

Certes, l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, évoqué à l'instant par Mme la rapporteure, prévoit une évaluation, mais seulement si le bureau de la commission compétente en décide ainsi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire les travaux d'évaluation de la proposition de loi.

Ceux-ci devront être menés de façon ciblée, afin d'élaborer – si nécessaire – des correctifs et d'améliorer l'efficacité de l'action publique en général grâce à leurs enseignements. Je suis très attachée à notre rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.