Intervention de Laurent Nuñez

L'une de ces dispositions a trait, en effet, à l'organisation de fouilles dans les manifestations ou à proximité de celles-ci, sous l'autorité du procureur de la République. Il sera également possible, vous l'avez rappelé, de prononcer des interdictions individuelles de manifester, de façon encadrée et sous le contrôle du juge administratif, afin d'empêcher des individus qui commettent des violences de perturber le bon déroulement de manifestations légitimes, que cette mesure vise donc à protéger.

Une troisième disposition, importante, tend à rendre délictuel le fait de se produire dans une manifestation le visage dissimulé sans aucun motif légitime. Cet acte, désormais considéré comme un délit, exposera les intéressés à un placement en garde à vue, donc à une interpellation et, le cas échéant, à une comparution immédiate.

Ces mesures d'importance, décidées en raison du niveau de violence constaté lors des manifestations récentes, répondent à une attente légitime des policiers et des gendarmes. Oui, elles ont suscité un certain nombre d'interrogations tout aussi légitimes lors de débats approfondis, au Sénat d'abord, à l'Assemblée ensuite, avant de revenir au Sénat en deuxième lecture.

C'est dans ce cadre que le Président de la République a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel, de manière à nous garantir que les trois mesures que j'ai rappelées sont inattaquables et conformes à la Constitution. Le Président de la République, garant des libertés publiques, est donc ici dans son rôle.