Intervention de Roland Lescure

Cette loi a été très bien votée il y a cinq mois. Depuis, elle a été enrichie par nos collègues du Sénat et, la semaine dernière, en commission. Cette loi nous permettra, sans doute une dernière fois, d'avoir un bon et beau débat dans les trois jours qui viennent sur ce qu'est une entreprise au XXIe siècle.

Je reviens rapidement sur les avancées du Sénat, car il y en a eu.

Avant de rejeter la possibilité de cessions d'actifs, un travail a été fait. Nous avons ainsi repris en commission la possibilité pour l'État de révoquer les dirigeants d'ADP s'ils devaient manquer à leurs obligations. L'autorité de supervision des redevances des aéroports deviendra quant à elle une autorité administrative indépendante. Nos collègues socialistes au Sénat ont proposé de renforcer l'exigence de proposer des fonds sociaux et environnementaux, les fonds verts, solidaires, dans le cadre de l'assurance-vie. Cela aussi, nous l'avons repris.

Le Sénat, toutefois, a également pris des positions inacceptables qui non seulement empêcheraient les entreprises d'avancer mais qui, si elles étaient adoptées, les feraient régresser.

Nous avons proposé de rendre le passage des seuils plus flexible avec la règle de franchissement à la hausse d'un seuil au bout de cinq ans. Le Sénat, lui, a proposé de faire passer le seuil de 50 à 100 salariés – ce qui est une régression – alors que celui-ci et les autres, les trois que nous avons maintenus, sont constitutifs du modèle social français. Le Sénat a décidé de supprimer l'intérêt social, renvoyant la définition de l'entreprise qui figure dans le code civil à celle qui avait cours sous Napoléon.

Le Sénat a aussi décidé d'affaiblir la fondation actionnaire. Il a décidé d'édulcorer l'entreprise à mission. Nous avons voté ensemble la possibilité, pour des entreprises qui ne souhaitent pas uniquement fonder leurs résultats sur le profit, d'avoir une mission…