Intervention de Marie Lebec

Cette deuxième section du chapitre II, dont je suis rapporteure, présente l'orientation que nous souhaitons donner à notre politique industrielle. Libérer notre recherche, protéger nos innovations et nos secteurs stratégiques, financer l'innovation dans notre pays, tels sont les choix que nous faisons pour faire gagner nos entreprises dans la compétions mondiale. Car, oui, seule leur capacité à innover leur permettra de faire face dans un monde de plus en plus concurrentiel.

C'est la raison pour laquelle nous voulons inciter toujours davantage de chercheurs à tenter l'aventure entrepreneuriale en facilitant leur concours scientifique et en levant les barrières qui pénalisent leur participation à la création d'entreprise. Nous devons lutter contre le cadre étanche qui, aujourd'hui, freine les relations entre recherche publique et secteur privé. Cette politique nous permettra de rattraper notre retard en favorisant la diffusion de la culture d'innovation qui fait le succès des grands clusters mondiaux.

Nous sommes convaincus que les brevets doivent être considérés comme des actifs solides. Ils permettent de valoriser et protéger les innovations de nos PME, de favoriser leur croissance et d'attirer les investisseurs. Une PME française dépose en moyenne deux fois moins de brevets que son homologue allemande. Nous devons remédier à ce déficit en propriété intellectuelle en misant davantage sur la confiance dans le titre délivré.

Nous voulons des brevets de qualité. Nous faisons donc le choix de rétablir l'article 42 bis, qui vise à assurer le caractère inventif du brevet. Cela peut paraître de bon sens, et pourtant, l'INPI – Institut national de la propriété intellectuelle – , qui délivre les brevets français, ne peut rejeter une demande de dépôt sur le critère de l'inventivité, comme c'est le cas partout dans les pays industriels et innovants. Nous avons donc intégré ce motif de rejet dans les prérogatives de l'Institut. Ce renforcement ne complexifiera pas le système des brevets ni n'engendrera de hausse substantielle des coûts et ne mettra en cause la voie de dépôt européenne pour laquelle la France a milité, bien au contraire.

Sur ce sujet, je souhaite d'ores et déjà remercier notre collègue Sylvain Waserman, avec qui nous avons travaillé longuement auprès des nombreux services et acteurs impliqués, ainsi que mon homologue rapporteure au Sénat, Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises, qui a également vivement soutenu cette mesure.

Vous le savez, l'accélération de l'innovation bouleverse déjà nos modes de vie, nos filières industrielles, et déterminera bientôt les vainqueurs et les vaincus de la nouvelle révolution technologique. C'est pourquoi nous faisons le choix de créer un cadre favorable au développement des innovations dans des secteurs où il est fondamental que la France ne se laisse pas distancer.

Le choix d'assouplir le cadre de l'expérimentation pour le véhicule autonome est emblématique de cette ambition. Notre filière automobile et tous les acteurs des mobilités urbaines attendent des engagements forts de la part des pouvoirs publics. C'est ce que nous actons dans ce projet de loi PACTE, en convergence claire avec les sénateurs.

Mais nous faisons aussi le choix de financer massivement des secteurs deep tech, qui ont moins facilement accès aux outils de financement traditionnel. C'est l'objectif des cessions des parts de l'État dans ADP, Aéroports de Paris, et FDJ, La Française des jeux : financer un fonds de 10 milliards d'euros, pérenne dans le temps.

Après le financement du troisième programme d'investissements d'avenir, cette majorité continue de faire le choix de l'innovation, et s'en donne les moyens. Je le dis aux oppositions : vous n'arriverez pas à faire de ces opérations des totems politiques, …