Intervention de Ian Boucard

Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour la nouvelle lecture du projet de loi PACTE – acronyme de Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Il me revient, au nom du groupe Les Républicains, de présenter cette motion de rejet préalable déposée par notre président, Christian Jacob. Ce texte propose pourtant quelques bonnes dispositions de simplification de la vie des entreprises, que nous aurions pu voter, prises une à une. Si nous nous sommes résolus à déposer cette motion de rejet, c'est de la faute du Gouvernement qui a présenté au Parlement une loi « fourre-tout », qui comptait déjà soixante-treize articles à son arrivée devant notre assemblée en première lecture, à la fin de l'été dernier.

Cette loi est une somme de mesures qui n'ont parfois rien à voir les unes avec les autres. Ainsi, pourquoi vouloir inscrire dans une même loi la suppression du stage préalable à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, la législation sur les monnaies virtuelles et les privatisations d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux ?

Ce projet de loi ne constitue donc pas un ensemble cohérent. Surtout, il ne répond pas à l'objectif initial annoncé : servir la croissance et la transformation des entreprises. Il est bien loin de l'intention formulée par le Gouvernement dans son propos introductif : « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. »

L'intention est ambitieuse, mais le moins que l'on puisse dire est que ce texte n'y répond pas. En dépit des bonnes intentions témoignées çà et là, vous restez systématiquement au milieu du gué, et lorsque vous traitez les problèmes, c'est à dose homéopathique.

J'en citerai deux exemples, à commencer par la suppression des seuils d'effectifs, présentée comme une avancée majeure, mais qui est à peine engagée. Mon collègue Arnaud Viala vous a donné l'occasion d'aller plus loin en déposant plusieurs amendements à ce sujet en commission spéciale et lors de la première lecture ; ils ont tous été refusés.

Second exemple, les monnaies virtuelles sur lesquelles notre pays manque d'une législation ; il est donc sain que vous vous en saisissiez. Or le projet de loi ne prévoit pas de mesures permettant de réguler les cryptomonnaies alors que de nombreux pays les interdisent. Nous vous avons proposé, avec mon collègue Daniel Fasquelle, de rendre obligatoire la délivrance du visa de l'Autorité des marchés financiers pour les offres de jetons, de manière à prévenir les éventuelles escroqueries. Vous n'avez pas retenu nos propositions. Vous n'avez pas même retenu celles des spécialistes de la question au sein de votre majorité qui, à défaut de réguler ce nouveau marché, souhaitaient améliorer l'information des souscripteurs.

Venons-en aux points sur lesquels notre groupe est en profond désaccord avec ce projet de loi : la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux, et le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes.

La privatisation d'Aéroports de Paris retient, à juste titre, l'attention de nos concitoyens depuis que nous débattons de ce projet de loi. Comme nous, beaucoup considèrent cette décision comme une erreur stratégique, …