Intervention de Ian Boucard

Vous auriez pu décider de flécher les dividendes issus d'ADP et de FDJ vers ce fonds chaque année, ce qui aurait permis de le créer sans vendre une partie du patrimoine des Français.

J'en viens, monsieur le ministre, à notre désaccord sur l'article 9 du projet de loi, qui relève le seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure ne changera pas fondamentalement la donne pour les entrepreneurs, qui préféreraient voir diminuer les impôts, taxes et cotisations salariales qu'ils paient chaque mois. Or, pour cela, il faudrait que le Gouvernement fasse les économies budgétaires nécessaires.

Au regard de la fraude fiscale ou des erreurs déclaratives, l'existence du contrôle incite à la transparence financière. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risque donc de faire augmenter le nombre d'erreurs, d'irrégularités et de fraudes fiscales.

Enfin, si le projet de loi est adopté en l'état, plus de 10 000 emplois d'experts-comptables sont menacés. Notre collègue Véronique Louwagie vous a longuement alerté sur les conséquences de cette décision, mais elle n'a malheureusement pas été entendue jusqu'ici.

Je pourrais encore vous parler de la modification de l'objet social de l'entreprise, qui obligera les chefs d'entreprise à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de chacune de leurs décisions.