Intervention de Véronique Louwagie

Par le projet de loi PACTE, le Gouvernement entendait satisfaire trois objectifs : libérer les entreprises, encourager l'innovation et rendre les entreprises plus justes. Vous avez raison, monsieur le ministre, la bonne santé économique relative de la France passe implicitement par la vitalité et la compétitivité de nos entreprises.

Avant d'évoquer les points de désaccord qui opposent notre groupe à la majorité et au Gouvernement, je souhaite tout d'abord saluer l'esprit d'un texte qui a le mérite d'aller, normalement, dans le bon sens. Élaboré de manière participative avec un grand nombre des acteurs de la vie économique française, ce projet de loi est l'aboutissement de neuf mois de travail en étroite relation avec les associations, les entreprises, les syndicats et les citoyens français.

Cependant, les échanges sur les orientations et les conséquences n'ont pas toujours permis d'aboutir à des études d'impact fortement documentées, ce que nous regrettons.

Le projet de loi contenait initialement soixante-treize articles ; il a grossi quasiment du double, sans que les articles qui font la différence aient fait l'objet d'une étude d'impact. Je pense en particulier à la suppression, loin d'être anodine, du tarif réglementé du gaz, qui a été proposée après le projet de loi initial.

Alors que chacun sait la fronde qui couve dans le pays depuis quelques mois, le Gouvernement devrait entendre et prendre en compte la parole des Français.

Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que bon nombre d'entreprises attendaient ce texte avec impatience. Je veux vous faire part d'une conversation que j'ai eue, ce matin encore, avec des chefs d'entreprise. Ces derniers me rappelaient que ce qu'attendent aujourd'hui les entreprises, notamment dans le secteur industriel, c'est une amélioration de leur compétitivité. En France, il existe 233 taxes de production nationales ou locales représentant 3,2 % du PIB, alors que ces mêmes taxes représentent 0,5 % du PIB en Allemagne et 1,5 % du PIB en Italie.