Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons formulé, par exemple à propos du stage préalable à l'installation, des contre-propositions que vous avez jusqu'à présent refusé d'écouter et dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter en commission.

Nous avons également expliqué à l'envi que les seuils bloquants étaient ceux de 10 et de 50 salariés, mais vous n'avez pas voulu nous entendre, et il faut donc que nous en rediscutions tranquillement en commission.

Sur la question des commissaires aux comptes, vous ne pouvez pas rester sur votre position complètement fermée.

Quant à l'objet social, votre volonté d'imposer à toutes les entreprises de France d'agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux relève du grand n'importe quoi. Cela signifie, en effet, que ces entreprises devront aller encore au-delà du respect du code de l'environnement et du code du travail. À partir de quand auront-elles fait plus que ce que le législateur leur impose ? Le contrôle en incombera évidemment au juge, initialement saisi par des parties prenantes à l'entreprise et, demain, par des personnes extérieures à celle-ci. C'est un nid à contentieux très dangereux dont je souhaiterais que nous puissions rediscuter tranquillement en commission, car vous n'êtes visiblement pas conscients de la gravité de ce que vous allez faire en retouchant l'article 1833 du code civil.

On a évoqué les longues heures de débat préalables à l'examen de la loi PACTE, mais ne refaites pas la même erreur que pour la loi EGALIM, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.