Intervention de Laure de La Raudière

J'en viens au fond du projet de loi. Les PME sont à l'économie ce que les classes moyennes sont à la fiscalité : elles subissent l'augmentation des charges, de la réglementation, de l'instabilité normative ; elles courbent l'échine, se résignent, bien souvent sans faire de bruit. Mais nous sommes tous ici conscients que ce sont elles qui recrutent sur tous nos territoires et que nous devons agir pour leur offrir un environnement plus favorable à leur développement.

Comme nous l'avons dit en première lecture, ce texte n'est pas une révolution, mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart.

Souvent, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitera aller plus loin. Je prends un exemple important, celui des seuils sociaux : votre réforme instaure un délai pour appliquer les réglementations en cas de franchissement du seuil. C'est une bonne chose, mais vous vous arrêtez au milieu du gué : je crains que nous n'ayons demain toujours 2,5 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. Nous ne les aidons pas à grandir !

La solution pour simplifier et alléger la charge administrative, et pour créer un choc psychologique chez les entrepreneurs, serait un relèvement des seuils, comme nous le proposons, à 20, 100 et 250. Les normes sur ces sujets sociaux ont considérablement augmenté au cours des vingt dernières années, sans que pour autant le bien-être au travail et l'épanouissement des salariés se soient améliorés, si l'on en croit les études réalisées sur ces sujets. Cela justifierait une réforme plus ambitieuse pour la simplification de la vie des entreprises.

Les mesures de simplifications contenues au début du texte partent d'une bonne intention, mais, comme souvent, tout réside dans l'application. Ainsi, concernant la création d'entreprise, le guichet unique n'est pas une fin en soi : il doit y avoir aussi un accompagnement et une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l'installation ne doit pas occulter les besoins d'accompagnement et de formation à la gestion qui se fait sentir parmi les artisans.

Nous souscrivons à la proposition de relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes, mais il nécessite un accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l'a suggéré le Conseil d'État dans son avis.

Les mesures relatives au financement sont tout à fait positives. Je pense notamment à la réforme de l'épargne retraite, avec une gestion pilotée, une portabilité et un assouplissement des conditions de sortie, ou à l'élargissement du plan d'épargne en actions PEA-PME, avec une modification des conditions de retrait. Quant à la transférabilité des contrats d'assurance-vie, je considère bien sûr que les amendements du rapporteur constituent une avancée par rapport à la situation existante. Mais je doute qu'ils permettent d'atteindre le bon point d'équilibre pour favoriser une plus grande justice entre anciens et nouveaux épargnants. Plus votre fidélité dure, moins vous en êtes récompensés : c'est paradoxal ! Il faudra maintenant insister sur l'information destinée aux épargnants, et procéder à une évaluation pour savoir si l'effet des dispositifs contenus dans la loi est réel. J'y ajoute la suppression – partielle – du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Par rapport à la première lecture, plusieurs points ont retenu mon attention.

S'agissant du rapport sur les écarts de salaires au sein d'une entreprise, le groupe UDI, Agir et indépendants se réjouit du rétablissement de la version adoptée par l'Assemblée nationale, qui présente un premier pas vers une plus grande transparence sur les niveaux de rémunération et les écarts, parfois importants, qui peuvent exister.

S'agissant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, même s'il ne faut pas surestimer la portée de cette modification du code civil, elle est bienvenue, car c'est une façon pour notre pays de définir sa vision du capitalisme au XXIe siècle.

Nous sommes attachés aux amendements, parlementaires et gouvernementaux, concernant la régulation des cryptomonnaies. C'est un sujet, vous le savez, qui m'est cher.