Intervention de Laure de La Raudière

Je vous remercie du travail accompli avec le Gouvernement comme avec la majorité pour faire avancer le texte. Nous y reviendrons.

Malgré tous ces points positifs, il demeure pour notre groupe un point dur : les privatisations. C'est un sujet sensible, compte tenu du précédent des autoroutes. Nous sommes partagés. Les arguments du ministre peuvent être entendus. Mais une éventuelle privatisation d'ADP doit être encadrée au maximum, afin que l'État garde le contrôle. Nous nous réjouissons que de nombreux apports du Sénat aient été retenus, notamment la possibilité de retirer l'agrément des dirigeants opérationnels en cas de manquement grave, ou une évaluation régulière du cahier des charges, et la possibilité de le faire évoluer.

Nous souhaitons néanmoins des améliorations supplémentaires. Nous voulons notamment inscrire dans la loi le recours à une procédure d'appel d'offres pour les privatisations d'ADP comme de La Française des jeux.

Nous sommes aussi favorables à l'intégration des casinos dans le périmètre de la future autorité administrative indépendante de régulation des jeux de hasard et d'argent. Il serait absurde qu'ils restent en dehors !

Nous souhaitons que cette nouvelle lecture soit utile et qu'elle permette d'avancer encore sur les sujets que j'ai évoqués. Sur les autres, sans doute moins médiatiques mais qui peuvent changer le quotidien des entreprises, elle doit permettre que nous n'ayons pas, une fois la loi votée, le sentiment d'être restés au milieu du gué. Que restera-t-il de ces quelque 200 articles une fois que nous les aurons votés ?

Je salue ici l'amendement du rapporteur général relatif à l'évaluation. Je regrette cependant – j'y insiste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général – que nous n'ayons pas inscrit dans la loi la création d'un tableau de bord destiné à évaluer la charge normative que subissent les entreprises et à surveiller son évolution afin de vérifier si la circulaire de juillet 2017, qui impose la suppression de deux normes existantes pour une adoptée, est réellement appliquée.