Intervention de Michel Castellani

Alors que nous entamons aujourd'hui l'examen d'un texte qui n'ambitionne rien de moins que la transformation économique du pays, selon l'exposé des motifs, nous avons appris lundi que la Banque de France avait abaissé à 0,3 % ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2019.

Les perspectives que cette institution devrait dévoiler demain pour l'ensemble de l'année s'annoncent, elles aussi, assombries. Elles interviennent en tout cas dans un contexte de fort ralentissement de l'activité au niveau international et européen. La BCE vient d'abaisser de 1,7 % à 1,1 % sa prévision de croissance pour la zone euro et, vous le savez, ce n'est pas avec une croissance de 1,1 % qu'on peut améliorer sur le fond les réalités sociales et les finances publiques.

Cet environnement incertain ne doit cependant pas nous détourner des réformes à mener pour lutter contre le chômage de masse, enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises ou encore rééquilibrer notre balance commerciale, en déficit structurel.

Voilà pourquoi j'ai cité ces chiffres : non pour démoraliser l'assistance, mais pour souligner la nécessité de travailler sur ces sujets.

Si la croissance économique ne saurait constituer la finalité d'une société, il nous faut cependant reconnaître qu'elle est source de développement. Elle est même la seule. Le président Mélenchon vient de s'exprimer à ce sujet. Comme tout le monde, je connais à terme les limites de la croissance, mais pour l'instant, je ne vois pas d'autre solution pour générer de l'emploi. C'est d'ailleurs presque une tautologie, puisque c'est statistiquement l'emploi qui crée la croissance, et la croissance qui crée l'emploi.

La croissance est la source du développement, sous certaines conditions, et de l'amélioration des conditions de vie, notamment d'emploi. Il faut s'y attacher en partant de deux postulats : d'abord, il convient de mettre en oeuvre des mécanismes de répartition des fruits de cette croissance ; ensuite, il ne saurait y avoir de redistribution de richesses sans production de richesses, et cette production passe par l'action des entreprises.

Justement, monsieur le ministre, vous avez fait état des blocages qui entravent les entreprises. Ils sont à l'origine du présent projet de loi, lequel s'inscrit dans la même perspective que la loi Macron et le projet de loi avorté visant à favoriser les nouvelles opportunités économiques – NOE – : celle d'une dérégulation de l'économie.

Une chose est sûre : s'il est particulièrement attendu par les acteurs économiques, ces derniers ont dû s'armer de patience. La lourdeur du projet de loi – « transversal » diront les uns, « fourre-tout » répondront les autres – allonge forcément les délais d'adoption.

Dans le texte, la privatisation d'ADP voisine avec l'expérimentation des véhicules autonomes ou la fixation de la durée des soldes, et la gouvernance de la Caisse des dépôts avec la réglementation des tarifs du gaz ou l'interdiction des plastiques à usage unique.

À ce sujet, nous regrettons que les sénateurs soient revenus sur le compromis trouvé dans la loi EGALIM. Nous proposerons, à l'instar d'autres groupes, de rétablir l'interdiction des gobelets, verres, assiettes et autres pailles en plastique jetables.

Revenant sur la méthode d'examen, je regrette que la procédure du temps programmé ait été activée, compte tenu de l'ampleur du texte et du temps qu'il nous aurait fallu pour défendre nos amendements.

Nous nous retrouvons cependant sur un certain nombre de constats : oui, nos entreprises, notamment les PME et les ETI, sont trop peu tournées vers l'export ; oui, l'intéressement doit être encouragé au profit des salariés ; oui, nous devons mieux orienter l'épargne vers l'investissement dans les entreprises ; oui, tous les économistes ont toujours été soucieux de simplifier la création des entreprises, d'alléger le poids de l'administration et d'organiser la vie des sociétés privées autour d'une communauté de travail où les relations sociales soient équilibrées et apaisées.

Je me retrouve ainsi, avec certains membres de mon groupe, autour de vos propositions relatives à la thématique de l'intérêt social des entreprises. Je salue votre initiative d'avoir inclus ce sujet au coeur du texte à la suite au rapport Notat-Senard « Entreprise et intérêt général ».

S'agissant toujours des dispositions regroupées au sein du chapitre III, je tiens à évoquer celles visant à développer l'épargne et l'actionnariat des salariés. Si nous nous retrouvons dans leur économie générale, nous proposerons quelques aménagements et garde-fous. Je pense notamment à la suppression du forfait social ou aux mécanismes relatifs à l'actionnariat privé.

Nous avons aussi regardé avec bienveillance, je l'ai dit, votre volonté de faciliter la création d'entreprise. S'agissant du guichet unique électronique, si nous reconnaissons une avancée potentielle, nous voulons nous prémunir contre certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures. Ainsi, nous proposerons que les démarches puissent se faire indistinctement en ligne ou par le biais des centres de formalités des entreprises.

Un autre chantier majeur est l'harmonisation des seuils d'effectifs. En la matière, une simplification était bienvenue, puisque près de 200 seuils ont été recensés. Nous proposerons cependant quelques améliorations pour que la nécessaire simplification de la vie des entreprises ne permette pas le déploiement de stratégies d'évitement et protège davantage les travailleurs.

À y regarder de plus près, cependant, nous nous interrogeons sur certaines de vos propositions, voire nous nous y opposons dès lors qu'elles s'apparentent à des dérégulations qui pourraient aller contre l'objectif recherché.

Un exemple, emblématique : la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l'installation des artisans. Ce dispositif d'accompagnement dispensé par les chambres de métiers et de l'artisanat permet de donner au futur chef d'entreprise des connaissances nécessaires à la pérennisation de son activité en matière juridique, fiscale, sociale et comptable. À nos yeux, le gain de temps et d'argent escompté par l'article 4 ne justifie pas sa suppression.

Couplées à la refonte, à marche forcée, du réseau des chambres de commerce et d'industrie, très mal vécue – vous le savez – par les CCI, ces dispositions témoignent d'une volonté de désagrégation de ce tissu social et économique.

Nous émettons d'autres réserves sur votre proposition de relever les seuils de certification légale des comptes, sous couvert d'alléger les contraintes. Là encore, nous pensons que l'intervention des commissaires aux comptes est gage d'une meilleure transparence et permet d'éviter certaines dérives.

Ces points de divergence s'ajoutent à l'opposition farouche d'une majorité des membres de notre groupe à la privatisation d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux.

S'agissant du premier, comment défendre la privatisation d'un symbole de l'économie française, entreprise extrêmement profitable et dotée de surcroît d'une dimension importante au niveau tant social que stratégique ?

Vous nous opposerez la privatisation réussie de l'aéroport de Nice. Je vous répondrai en citant le fiasco de celle de l'aéroport de Toulouse, comme en témoigne la recommandation, avant-hier, du rapporteur public de la cour administrative d'appel de Paris. Quelle est la stratégie du gouvernement pour ADP ? Nous aurons probablement l'occasion d'en parler longuement.

Nos collègues sénateurs ont eu raison de supprimer ces articles, hélas rétablis par la majorité en commission spéciale.

Il existe certainement d'autres moyens pour financer l'innovation de rupture, en admettant que tout le produit de la vente d'ADP, de La Française des jeux et d'une part d'Engie soit utilisé à cette fin. Si le Gouvernement veut trouver des marges de manoeuvre financières, il ne doit pas le faire en vendant ses bijoux de famille, ce qui est typique d'une politique de bénéfices à court terme, entraînant de lourdes conséquences négatives à moyen et long terme.

Vous l'aurez compris, pour nous, le texte est déséquilibré. S'il comporte des points de consensus et d'autres à améliorer, il ne peut en l'état recueillir le consentement d'une majorité des membres de notre groupe.

Je le répète : s'agissant des dispositions novatrices, je salue le travail effectué en faveur de l'épargne salariale et de l'intéressement. Il y a là un cheminement à poursuivre afin de consolider la cohésion de notre société. C'est un point essentiel.

Au nom du groupe Libertés et territoires, j'ai évoqué les points les plus saillants. Ouverts à la discussion, mes collègues et moi-même défendrons différents amendements visant à améliorer certains articles.

C'est à l'aune du sort réservé à ces amendements, et éclairés par leurs convictions, que les députés de notre groupe, attachés aux grands équilibres sociaux, détermineront leur vote final sur le texte.