Intervention de Nadia Hai

Monsieur Mélenchon, vous avez raison : la formation professionnelle est importante. C'est pourquoi notre majorité lui a consacré un budget de plus de 15 milliards d'euros ; il est dommage que vous ne l'ayez pas voté.

Nous avons nourri l'ambition, à travers ces réformes, de rénover le dialogue social, de donner à chacun les compétences lui permettant de trouver un emploi et d'encourager l'investissement, pour financer la croissance de demain. Avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, nous passons à une nouvelle phase, à une nouvelle ère de la transformation économique du pays. L'innovation, l'ambition et la protection sont les piliers de ce texte. Tout d'abord, nous levons les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission. Ensuite, nous prenons le parti de mieux rémunérer le travail, en associant plus étroitement les salariés aux résultats de leur entreprise. Enfin, nous clarifions le rôle de l'État et des entreprises dans l'économie : à l'État d'investir dans notre avenir et de protéger les plus faibles ; aux entreprises de se transformer, en intégrant les exigences sociales et environnementales. Avec le projet de loi PACTE, le salarié est remis au coeur de l'entreprise : l'actionnariat salarié est encouragé grâce aux dispositifs d'intéressement et de participation ; le forfait social est réduit et les règles sont simplifiées, au bénéfice des employeurs ; la richesse créée est mieux partagée et valorisée. Nous avons la conviction qu'il s'agit d'une mesure importante de justice sociale, car le partage de la valeur est un instrument clé de l'égalité et de la juste redistribution des fruits du travail.

Avec le projet de loi PACTE, l'intérêt des épargnants est valorisé : le transfert des contrats d'assurance vie vers les plans d'épargne retraite accélérera leur développement et permettra aux Français de préparer leur retraite dans de meilleures conditions. En parallèle, en renforçant le bilan des assureurs, nous développons leur capacité à investir au capital des entreprises françaises et donc, à terme, nous préservons nos emplois.

Avec le projet de loi PACTE apparaît une nouvelle vision de l'entreprise, qui devra désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Le code civil est modifié pour préciser que l'objet social de l'entreprise consacrera la notion d'intérêt social. Notre objectif est que les dirigeants soient amenés à s'interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leurs décisions. C'est cela, aussi, l'engagement de fond en faveur de l'environnement et de la responsabilisation de chaque acteur, car la transition écologique est l'affaire de tous et doit se traduire par une prise de conscience collective.

L'innovation, l'ambition et la protection promues par le projet de loi PACTE structurent aussi les modalités de cessions d'actifs, pour Aéroports de Paris, Engie et la Française des jeux. D'ailleurs, c'est en raison du rejet en bloc par le Sénat de tout le chapitre consacré à ADP, à Engie et à la Française des jeux que la CMP a échoué. Contrairement aux contrevérités auxquelles nous avons eu droit ces derniers jours – et ces dernières heures au sein même de l'hémicycle – , je veux redire que nous savons allier innovation et responsabilité, ambition et protection, développement économique et préservation inconditionnelle de l'intérêt général.