Intervention de Daniel Fasquelle

Il nous appartient d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi PACTE. Cela risque de vous déplaire, monsieur le ministre, mais que vous le vouliez ou non, vous nous présentez un texte fourre-tout, comme nous aurons l'occasion de le démontrer à plusieurs reprises. Ce projet de loi traite en effet des périodes de soldes, des procédures collectives, de l'épargne retraite, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore de la fin de la tarification progressive du gaz, pour ne citer que ces exemples : c'est un inventaire à la Prévert. On a parfois du mal à concevoir la ligne directrice et la cohérence du texte. C'est normal, parce que c'est un projet de loi de simplification – un de plus – , qui aborde une grande variété de sujets. Comme l'a dit Ian Boucard, le texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens et que nous aurions pu approuver si vous ne vous étiez pas contenté de parcourir la moitié du chemin. De fait, on est plus dans l'homéopathie que dans l'allopathie. À cet égard, c'est non seulement un projet de loi fourre-tout, mais encore un texte d'affichage : derrière les mots grandiloquents qu'on a entendus tout au long de l'après-midi, il n'y a en réalité pas grand-chose.

Premier exemple : vous proposez de supprimer les seuils de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux seuils du code du travail, aux deux seuils bloquants dont nous parlent les chefs d'entreprise – M. Lescure, qui a fait un tour de France, en a forcément entendu parler : la limite de 10 salariés – qui peut être de 9, 10 ou 11 salariés – gêne les TPE, tandis que le seuil de 50 salariés complique la vie des PME. On dénombre d'ailleurs deux fois plus d'entreprises employant 49 salariés en France qu'en Allemagne.