Intervention de Jean Lassalle

… leur nombre baissera forcément du fait de la modification de leurs règles de désignation. Ce n'est pas forcément une mauvaise chose mais on peut tout de même se poser la question de l'opportunité d'une telle décision au moment où l'on a tant besoin d'anticiper, de surveiller, de contrôler, de veiller aux fraudes. Nous avons besoin des commissaires aux comptes. Modifier les critères de désignation – 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan, cinquante salariés – aura forcément des conséquences. Le commissaire aux comptes garantit la régularité des comptes, leur sincérité et leur fidélité. Il prévient également des risques.

Enfin, un des changements que vous prévoyez pour les entreprises est l'introduction du concept des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil d'État s'est montré dubitatif quant au contenu et à la portée de la notion de raison d'être. Les chefs d'entreprise sont déjà soumis à de nombreuses contraintes, prenons garde à ne pas trop leur en ajouter. La machine avance toute seule, ce n'est pas nécessaire de la stimuler.

Dans le peu de temps qu'il me reste, je voudrais exposer quelques considérations. On sent bien, monsieur le ministre, qu'il y a du travail derrière ce projet de loi – ce qui ne m'étonne pas de vous. Vous avez la volonté d'aller de l'avant. Hélas, mon expérience ici me fait craindre que le manque de moyens dans l'espace public tout comme la faiblesse du pouvoir politique ne bloquent votre avancée.

Surtout, d'autres l'ont dit avant moi, je ne suis pas d'accord avec votre processus de privatisation. Vous aurez beau dire ce que vous voudrez, cela ne marche pas. Nous avons essayé mais ce fut un échec, sans compter que l'on se coupe des forces vives du pays ! Lorsque ces forces vives ont en charge de grands équipements, régaliens – les aéroports, les autoroutes, les ports – tout le monde se mobilise. Quel dommage de perdre tout cet argent ! Pensez à l'indignité des ports français, au regard de ce qu'ils furent ! Et il suffit de se mettre d'accord avec les Italiens pour se disputer tout de suite…