Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis défavorable car le guichet n'a pas pour mission de se prononcer sur la validité juridique des éléments déclarés – je réponds ainsi à la préoccupation que vous exprimiez dans l'amendement précédent, monsieur le député, sur la vérification des qualifications. Cette vérification relève de la compétence des organismes destinataires. Elle s'effectue selon des modalités qui leur sont propres en vertu de l'indépendance des législations. Avis défavorable.