Intervention de Ian Boucard

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Cependant, le fait de considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale sera source d'insécurité juridique. C'est pourquoi il paraît indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier la validité et la régularité juridique des dossiers déposés. C'est ce que nous proposons de préciser par cet amendement.