Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Pourquoi les dispositions de l'alinéa 19 de l'article 1er concernent-elles uniquement les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France ? Celles-ci pourront avoir accès à des « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci ». Pourquoi réserver cette possibilité aux seules CCI d'Île-de-France ? Il conviendrait de l'étendre à l'ensemble des CCI présentes sur le territoire national. Tel est l'objet de l'amendement.

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