Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Certes, mais le caractère de l'activité est défini par le code APE, et il me semble que vous alourdissez le texte. Je crains qu'il n'en résulte des confusions et des oublis.

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