Intervention de Dominique Potier

Je comprends la remarque de notre collègue, mais il me semble que cet ajout n'est pas inutile. Pour reprendre l'exemple agricole, on peut être actif agricole sur le plan juridique sans bénéficier d'une priorité à l'installation, par exemple parce qu'on n'a pas les diplômes requis. L'appartenance à la catégorie juridique n'entraîne en soi aucune priorité en termes de partage du foncier, d'accès à des moyens de production ou d'allocation de ressources. Je pense que la double codification peut aider à la simplification. En outre, le texte me paraît plus offrir une faculté qu'instituer une obligation. Pour ma part, je suis rassuré et, en conséquence, retire mon amendement.