Intervention de Francis Vercamer

La séance est reprise.

Je vous rappelle que le règlement de notre assemblée ne permet pas d'appliquer la procédure de vote par division au stade du vote d'ensemble, mais seulement au vote sur un article, un amendement ou un sous-amendement. Cette jurisprudence fixée par la conférence des présidents a été constamment appliquée par tous les présidents de l'Assemblée. Elle a été rappelée ces derniers jours par un courrier du président de l'Assemblée nationale en réponse à Mme Rabault. L'article 95 alinéa 6 précise sans la moindre ambiguïté qu'après le vote du dernier article ou du dernier article additionnel proposé par voie d'amendement, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet ou de la proposition de loi. Vous conviendrez que ces dispositions seraient privées de sens si l'Assemblée pouvait voter par division.

Dès lors, la faculté pour chaque député de s'opposer à une partie d'un texte résulte de ses votes sur chacun des articles concernés.