Intervention de Frédéric Petit

Si le cahier des charges en lui-même n'est pas dans la loi, les garanties que l'on souhaite y voir figurer sont prévues par la loi. Nous pouvons donc discuter, et si nous souhaitons qu'une garantie donnée figure dans le cahier des charges, elle y sera automatiquement.

Nous n'allons pas partir à l'aveugle, si nous avons besoin de garanties supplémentaires, nous pouvons les présenter aujourd'hui et les adopter par amendement. Le cahier des charges devra respecter la loi, c'est-à-dire reprendre les garanties que nous allons voter. Mais ce n'est pas à nous de lancer l'appel d'offres !