Intervention de Daniel Fasquelle

Comme les jurisprudences des autorités de la concurrence se ressemblent de plus en plus, il est évident que, demain, l'Autorité française de la concurrence risque de statuer dans le même sens. C'est un point technique et non politique sur lequel j'appelle votre attention. On choisira demain un opérateur mais l'Autorité de la concurrence cassera ce monopole qui est contraire au droit de la concurrence.

Il est aussi contraire à la Constitution puisqu'il contrevient à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 – même si notre Constitution date de 1958, le Conseil constitutionnel a intégré ce texte dans le bloc de constitutionnalité – , qui est très clair : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Or Aéroports de Paris est bien un monopole de fait.

Au-delà de tous les arguments que nous avons déjà avancés, l'article 44 est donc contraire au droit de la concurrence et à la Constitution, sauf à ce que vous nous démontriez le contraire. Nous maintenons donc notre demande de suppression de cet article, quel que soit son contenu précis – c'est une question de principe, car l'article 44 est le premier d'une série d'articles organisant la privatisation d'Aéroports de Paris.