Intervention de Daniel Fasquelle

Certes, monsieur le ministre, le Conseil d'État a été saisi pour avis sur ce projet de loi. Cependant, le Gouvernement n'a pas saisi l'Autorité de la concurrence, contrairement à ce qu'il avait fait avant l'examen de la loi ÉGALIM – la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – , qui avait d'ailleurs pu être modifiée grâce à cet avis, et de la loi Macron – la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – , pour la partie relative aux professionnels de justice. Vous auriez pu faire de même ici : cela nous aurait peut-être évité le débat de ce matin, et cela vous aurait surtout empêché de commettre la grosse erreur que vous êtes en train de faire.

J'en viens à mon amendement no 264 , qui va dans le même sens que les amendements nos 265 et 615 , que je considérerai donc comme défendus. La durée de soixante-dix ans envisagée pour la concession n'est pas raisonnable. Vous comparez ADP avec le viaduc de Millau ou le tunnel sous la Manche mais, à l'époque, ces équipements venaient d'être construits, alors que les infrastructures d'ADP existent déjà. La comparaison n'est donc absolument pas pertinente. Puisque cette durée de soixante-dix ans ne nous semble pas raisonnable, l'amendement no 264 vise à la ramener à vingt ans. D'autres amendements de repli proposent d'autres durées. À vous de voir, monsieur le ministre, si vous voulez nous écouter ou si vous préférez continuer de faire la sourde oreille.