Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, tel qu'est rédigé l'article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d'ADP, d'exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernées par le transfert vers l'État, ce qui paraît tout à fait excessif. L'amendement tend donc à fixer un seuil : 5 % du chiffre d'affaires.