Intervention de Charles de Courson

… pour laquelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ».

Or les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d'inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera évaluée l'indemnité, car cela relève de la commission des participations et des transferts.

On sait qu'il existe en la matière deux grandes méthodes : celle des flux actualisés de trésorerie – dont l'application sur soixante-dix ans serait très aléatoire – , et la méthode patrimoniale. En général, on applique une combinaison des deux. En l'espèce, bizarrement, on choisit, pour la deuxième part de l'indemnisation, la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie, alors que la première partie relève plutôt de la méthode patrimoniale : c'est un drôle de mélange des genres.

Je propose donc de laisser à la commission des participations et des transferts, sur avis d'une commission ad hoc, le choix de la méthode. N'entrons pas dans de tels mécanismes, car nous risquons l'annulation du texte par le Conseil constitutionnel.