Intervention de Marie Lebec

Le présent article a pour objet le calcul de l'indemnité et non le calcul des redevances, traité à l'article 48. Ce dernier porte uniquement sur le périmètre régulé alors que le calcul de l'indemnité portera sur l'ensemble des activités d'ADP. Par ailleurs, l'ASI ne fait pas le calcul : c'est ADP qui s'en charge et le transmet ensuite à l'ASI. Cette dernière valide alors la conformité du coût moyen pondéré du capital pour définir le montant des redevances.

Avis défavorable.