Intervention de Bruno le Maire

Je crois qu'on se trompe de discussion législative. Nous ne sommes pas en train de discuter du code de l'environnement. Je veux bien qu'on le modifie pour exiger que les infrastructures aéroportuaires respectent des règles plus strictes : ça, oui, c'est le rôle du code de l'environnement.

Pour l'heure, nous examinons un projet de loi qui porte privatisation d'ADP et qui apporte un certain nombre de garanties sur la transparence et la poursuite des engagements d'Aéroports de Paris – c'est l'objet de l'article 26 du cahier des charges.

Puisque l'on me dit que l'on a pas eu le temps de le lire, je vais vous donner lecture intégrale de cet article : « Aéroports de Paris assure la réalisation des mesures de bruit et de qualité de l'air [c'est là un engagement formel figurant dans le cahier des charges au titre de la loi ; une fois encore, je rappelle la transparence dont nous faisons preuve en mettant sur la place publique le projet de décret en application de la loi que vous votez], notamment les mesures prescrites par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ainsi que les traitements qui en découlent [ADP doit donc bien réaliser les traitements découlant de ces nuisances sonores], et réalise les mesures permettant l'établissement par l'administration de la valeur de tout indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne des aérodromes qu'ADP exploite. » On ne peut pas être plus précis s'agissant des engagements qu'ADP doit prendre.

Je poursuis la lecture : « Aéroports de Paris produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques selon les périodicités réglementaires. » Si vous voulez fixer un taux sur ces gaz à effet de serre, je suis désolé, mais cela ne relève pas du tout de la loi sur Aéroports de Paris ; c'est le code de l'environnement qui doit fixer des réglementations plus strictes en matière d'émission de tels gaz au titre des activités aéroportuaires. Demandez au ministre de l'environnement d'avoir cette discussion, mais ce n'est pas le ministre de l'économie et des finances qui est responsable de cela. Moi, ma responsabilité, c'est de m'assurer qu'ADP fasse le maximum en termes de respect des normes environnementales et rende des comptes en la matière.

C'est bien ce qui est prévu au même article 26, puisque « Tous ces résultats, y compris les mesures relatives au rejet d'eaux pluviales et d'assainissement [qui pour le coup représentent une obligation nouvelle] doivent figurer sous forme de rapport intégré au compte rendu annuel de l'article 62 du présent cahier des charges. »

Par conséquent, tous les ans, Aéroports de Paris remettra au ministre compétent, qui est le ministre des transports, un rapport précis sur ses émissions de gaz à effet de serre, sur ses rejets d'eau pluviales ainsi que sur les polluants atmosphériques. Si vous estimez que ces règles ne sont pas suffisamment strictes et qu'elles doivent l'être plus, il faut demander une modification du code de l'environnement en ce sens. Ce n'est pas la loi portant privatisation d'ADP qui va fixer des normes d'émission relevant de ce même code.

Bref, toutes les garanties sont données, et si vous souhaitez des garanties plus fortes, il faut modifier le code de l'environnement.