Intervention de Roland Lescure

Eh non, ce n'est pas possible ! Toute modification suppose de mettre en oeuvre les modalités de concertation et de consultation prévues par le code de l'environnement, notamment auprès des commissions consultatives de l'environnement constituées autour des aérodromes civils.

S'y ajoutent les exigences du droit européen. Vous l'indiquez vous-même, madame la députée, dans l'exposé sommaire de votre amendement : il faut une étude du rapport coût-efficacité préalablement à l'entrée en vigueur de la disposition pour que nous ne soyons pas en contravention avec le droit de l'Union européenne.