Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 45 (appelé par priorité)
Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :Je vous remercie, madame Park, pour votre abnégation et pour votre engagement en la matière, mais votre amendement est satisfait. Qu'il soit privé ou public, le concessionnaire d'ADP devra se soumettre à la réglementation en vigueur, et il n'est en aucun cas possible qu'il puisse demander une compensation en raison d'un changement de réglementation.
