Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 45 (appelé par priorité)
Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :Avis défavorable.
Vous venez de doubler votre score mais une sanction de 2 % multiplie les amendes du droit commun par vingt, ce qui nous semble déjà suffisamment dissuasif. Sur la base des chiffres d'affaires actuels, cela pourrait représenter plus de 75 millions. Avis défavorable.
