Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 10 , 135 , 148 et 1185 , visant à supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 10 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Francis Vercamer, président
