Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 46 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Je comprends la cohérence qui est la vôtre, madame Battistel mais, sur le fond, l'article 46 renforce encore davantage les pouvoirs régulateurs de l'État. La maîtrise foncière devant revenir à ce dernier dans soixante-dix ans, il est normal qu'il puisse donner son accord en cas de vente du foncier.

Au demeurant, ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d'une éventuelle cession de terrain – à laquelle l'État peut d'ailleurs s'opposer. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.

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