Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 46 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Avis défavorable.

Sans nier l'importance du comité d'entreprise, il semble assez logique que l'État, seul, donne ou non son accord puisque c'est à lui que reviendront le foncier et les infrastructures au bout de soixante-dix ans.

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