Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 46 (appelé par priorité)
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable. Les collectivités qui le souhaitent pourront se porter acquéreur par la voie classique, et un tel droit de préemption ne me semble pas légitime, les biens devant revenir à l'État.
