Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 47 (appelé par priorité)
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Je comprends la logique de votre amendement, mais l'expression « en tout ou partie » me semble manquer de précision et pourrait être contestée. En outre, une telle disposition serait source d'insécurité juridique et d'imprévisibilité pour les acteurs.
