Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 48 (appelé par priorité)
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Il est déjà prévu un avis conforme de l'ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l'adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l'hypothèse qu'un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l'État de reprendre la main en attendant la conclusion d'un nouveau CRE. Avis défavorable.
