Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :

Ce que dit le droit, c'est que la Cour des comptes contrôle les comptes pour les concessions et les délégations. Nous appliquons le droit et je ne pense pas qu'il faille étendre ce contrôle aux opérations de gestion pour toutes les concessions et délégations. C'est la raison pour laquelle la rapporteure – qui n'est pas dans les années vingt, mais dans la vingtaine – a émis un avis défavorable.

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