Intervention de Thomas Mesnier

Mesdames les ministres, je vous remercie pour votre présentation très complète du projet de loi. Je tiens également à remercier l'ensemble de vos services pour leur disponibilité et leur réactivité dans leurs réponses à nos multiples demandes de précisions.

Nous avons terminé ce matin nos auditions avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et je dois souligner que ce texte est globalement très bien accueilli par nos interlocuteurs. Cela nous a permis d'effectuer notre travail dans des conditions sereines.

Plusieurs ordonnances sont prévues par le projet de loi. Pourriez-vous nous préciser leurs modalités de ratification ? Pensez-vous que nous pourrions inclure le contenu de certaines d'entre elles dans le texte ? Cela serait vu très favorablement par notre commission.

Pour la réussite de la réforme des études médicales, il me semble très important que le nombre d'étudiants entrant en deuxième puis en troisième cycles soit cohérent à l'échelle des universités. L'adéquation des capacités de formation entre ces deux cycles constitue un véritable défi pour elles. Cela conduit à s'interroger sur la répartition de leurs financements, du nombre d'enseignants, des terrains de stages. Pourriez-vous nous préciser vos objectifs ?

S'agissant de l'organisation territoriale des soins, il me semble essentiel d'apporter des solutions nouvelles. L'introduction du projet territorial de santé, prolongement de la phase 2 des communautés professionnelles territoriales de santé de 2016, constitue un pas en avant. Le partage des tâches dans le cadre de cet exercice coordonné me semble une solution très intéressante. J'ai, pour ma part, plusieurs pistes de travail, en particulier celle qui, malgré moi, a fait la une, et qui consiste à permettre aux pharmaciens, dans le cadre d'un exercice coordonné, après formation et selon un protocole précis, de dispenser certains traitements dans le cadre d'un panier de soins qui pourrait être encadré par la Haute Autorité de santé (HAS) avec obligation d'en informer systématiquement les médecins traitants. Que pensez-vous de cette proposition ? Envisagez-vous de pérenniser la mesure relative aux pharmaciens correspondants que nous avons votée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale ?

S'agissant de l'exercice médical quotidien, nous avons entendu, dans le cadre des auditions et au contact des professionnels de terrain, des demandes répétées de simplification administrative. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait été chargée en 2017, année où j'ai mené une mission sur les soins non programmés, d'explorer de nouvelles pistes de simplification administrative. Le titre IV du projet de loi comporte plusieurs dispositions allant en ce sens. Vous aviez annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi en conseil des ministres qu'un décret permettrait de prendre des mesures complémentaires. Pourriez-vous nous éclairer sur les chantiers de simplification engagés ou poursuivis dans les prochains mois ?

Enfin, le virage numérique et le Health Data Hub font l'objet d'un article particulièrement technique que nos auditions ont permis d'éclaircir. Avez-vous l'intention de confier au groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » une mission d'information des patients sur l'exercice de leurs droits ? C'est une demande que les usagers et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont formulé lors des auditions.

Dernier point, essentiel : hier, nous auditionnions les collectivités territoriales. Quel rôle souhaitez-vous donner aux élus locaux dans la gouvernance des politiques de santé alors que nous passons à l'an II des groupements hospitaliers de territoire ?