Intervention de Annie Vidal

Je vous remercie, mesdames les ministres, pour la présentation de ce projet de loi, très attendu par les professionnels, et qui repose sur une approche pluri-professionnelle du parcours des patients, ce qui est très important. Je souhaiterais des précisions et des avis sur deux points.

L'article 18 dispense les structures médico-sociales d'appel à projets pour les opérations de transformation de la catégorie de prise en charge. Une exception est faite pour « des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ». Cette exception ne risque-t-elle pas d'être discriminante pour ces services à domicile, à l'heure où l'EHPAD « hors les murs » est et doit être porté et encouragé ?

Ma seconde question porte sur le zonage. Cette mesure a pour objectif de rééquilibrer l'offre de soins sur l'ensemble du territoire et de lutter contre les disparités géographiques en ciblant les moyens sur des zones en plus grande difficulté. Toutefois, de nombreux professionnels de santé et certaines ARS, considèrent à l'usage, ce système comme inopérant. Est-il envisageable de repenser le système du zonage ?