Intervention de Agnès Buzyn

Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, vous l'avez sans doute remarqué, ce projet de loi comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances. J'ai entendu toutes les critiques qui se sont élevées depuis le début sur le recours à l'article 38 de la Constitution et c'est la raison pour laquelle je fais un maximum d'efforts pour essayer de transcrire dans la loi les mesures sur lesquelles nos travaux sont suffisamment avancés, ce qui va être le cas pour l'Agence régionale de santé – ARS – de Mayotte mais également pour les hôpitaux de proximité.

Je vais cependant vous demander d'accepter une mesure supplémentaire : une habilitation à légiférer, après l'article 12, sur un sujet totalement technique qui ne peut pas entrer dans une autre ordonnance, contrairement à ce que nous avions espéré. En fait, il s'agit de rendre possible, pour les professionnels de santé, l'usage d'autres moyens d'identification que la carte de professionnel de santé, afin de favoriser le développement des outils numériques dans les établissements, c'est-à-dire tout ce qui concerne la dématérialisation des prescriptions et des arrêts de travail, ou d'autres outils techniques. Je suis obligée de vous demander une habilitation parce que nous n'avons pas d'autre vecteur pour travailler sur ce sujet.

J'ai vraiment conscience que la méthode est plus que discutable. Je veux bien que nous ayons un échange de fond à propos de cette mesure, au moment de l'examen de l'article. Je pourrai vous expliquer exactement de quoi il s'agit. C'est vraiment un problème technique que nous avons soulevé au dernier moment, dont la résolution nous permettrait de gagner du temps en matière de dématérialisation et d'espaces numériques en santé.