Se connecter - Mon compte
La discussion a déjà eu lieu lors de l'examen de l'article 1er. Cette précision ne relève pas de la loi. Défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.