Intervention de Agnès Buzyn

Comme je l'ai dit précédemment, j'ai bien entendu les critiques qui nous sont adressées au sujet du nombre d'articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous serons tous d'accord, je pense, pour dire que les mesures concernées par ces habilitations sont importantes pour la transformation de notre système. Il en est ainsi de la recertification des compétences, de la diversification des modes d'exercice de l'emploi médical hospitalier, du développement des hôpitaux de proximité, du régime des autorisations et de la e-prescription.

Dès lors qu'il est admis que ces mesures sont essentielles dans cette perspective, nous pouvions soit utiliser le vecteur législatif de ce texte, qui est un projet de loi resserré et dédié à la transformation, soit attendre un nouveau vecteur législatif. Nous avons fait le choix de l'efficacité parce que nous savons à quel point il est urgent de transformer notre système de santé. Nous avons donc choisi d'utiliser ce projet de loi. Je pense quant à moi que l'on peut travailler en recourant à des ordonnances si l'on est exemplaire dans la logique de co-construction de ces ordonnances avec vous, les parlementaires, et dans l'aboutissement des processus de concertation nécessaires avec les professionnels et l'ensemble des parties prenantes. La recertification des médecins n'est pas uniquement un problème parlementaire : on doit y travailler, évidemment, avec les ordres, avec les médecins eux-mêmes. La co-construction est indispensable pour que tout le monde adhère au projet.

Je souhaite prendre les engagements suivants devant vous : d'abord, transcrire dans la loi tout ce qui peut l'être, au fur et à mesure que les sujets sont suffisamment mûrs – c'est ce que je fais pour l'ARS de Mayotte et pour la définition des missions des hôpitaux de proximité ; ensuite, co-construire les ordonnances en réalisant une étude d'impact qui vous sera fournie, comme pour un projet de loi normal, en associant les parlementaires à la réflexion et en revenant devant les commissions pour présenter les ordonnances avant qu'elles ne soient examinées dans le cadre de leur ratification, c'est-à-dire avant le dépôt d'un projet de loi. Je prends l'engagement formel de vous associer à la co-construction, mais je pense qu'il est nécessaire, pour le bien-être de nos concitoyens, d'avancer rapidement dans la transformation de notre système de santé.