Intervention de Christophe Blanchet

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. Toutefois, deux interrogations subsistent. Ne revient-il pas au législateur de fixer le montant de l'amende infligée à ceux qui ne respectent pas la loi en vendant des jeux d'argent à des mineurs ? Ensuite, comment garantir que, demain, la FDJ ne proposera pas tous les jeux d'argent en France, du PMU aux jeux de casino en ligne, en passant par l'un des plus addictifs que sont les machines à sous en ligne ?

Sur le premier point, afin d'assurer la défense des mineurs, je propose que nous prenions nos responsabilités ici même et fixions un montant de l'amende identique à celui en vigueur en cas de non-respect de la réglementation pour la vente d'alcool aux mineurs. Il s'agit en effet des mêmes enjeux et des mêmes effets : la protection des mineurs face à une addiction qui a de graves conséquences sanitaires et sociales.

Sur le second point, comment garantir l'équilibre des filières ? Comment garantir un bon contrôle des jeux en ligne ? Car en l'espèce, nous élargissons le champ de compétence de la FDJ en lui permettant d'effectuer tous les jeux de loterie en France, à savoir tous les jeux d'argent, y compris les jeux de casino et les paris, quels qu'ils soient. Or tous les jeux d'argent n'ont pas vocation à devenir des produits grand public. Il y a un risque, au-delà de l'aspect médical, de déséquilibrer des filières et des économies entières : menace sur la filière équine, directement financée par le PMU qui contribue exclusivement à soutenir les 165 000 emplois qui en dépendent et dont le savoir-faire équin est mondialement reconnu ; menace sur la filière touristique, car aujourd'hui, ce sont 202 casinos, soit 70 000 emplois implantés dans 196 communes de France, qui financent leur politique touristique, qu'il s'agisse des concerts, des spectacles, des théâtres, des feux d'artifice, mais aussi les associations locales.

Certes, le projet de loi PACTE vise à favoriser la croissance des entreprises. En l'état actuel du texte, si nous donnons tous les moyens à la FDJ de croître, nous menaçons pourtant à terme les autres filières du jeu, déjà fragiles – ces filières pourvoyeuses d'emplois, d'économie et de vie dans les villes où elles existent et qui rayonnent dans les territoires.

Pour conclure, les jeux en ligne, le PMU, les casinos, les autres filières du jeu en France ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel d'une privatisation qui se ferait aussi au détriment de l'équilibre des territoires.