Intervention de Christophe Blanchet

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Or il ressort des derniers débats que la régulation des jeux de casino en ligne n'est pas à l'ordre du jour.

Par ailleurs, la référence à la notion de jeux de grattage et de tirage ne ferait courir aucun risque juridique à l'État, puisqu'elle relève d'une décision politique qui poursuit un impératif d'ordre public. En revanche, en l'absence de précisions juridiques sur la nature du monopole, le développement des jeux en ligne sera facilité, mais sous monopole privé. Si un monopole en dur pose peu de difficultés, il en va différemment pour les jeux en ligne, car l'offre illégale y est pléthorique et à simple portée de clic. Pour lutter contre cette offre illégale, la seule option est la mise en concurrence. Cette question spécifique des jeux en ligne doit donc être traitée à part, conformément aux dernières recommandations du rapport de l'inspection générale des finances sur le sujet, et les parlementaires doivent y jouer le premier rôle : aucun choix ne doit leur être imposé de fait, au détour du maintien ce soir d'une imprécision juridique.

Par conséquent, rétablissons dès maintenant le périmètre du champ de compétence de la FDJ ; évitons de lui accorder un monopole dont l'effet papillon serait dévastateur pour les autres économies des territoires que sont les filières équine, touristique et culturelle soutenues par les autres acteurs de la filière du jeu.

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