Je confirme à Mme Givernet et à M. Blanchet que nous prendrons tout le temps nécessaire pour la rédaction de cette régulation dans les ordonnances, notamment s'agissant du régime de sanctions. Il n'est pas question de se précipiter. Mon intention est exactement l'inverse, car je considère qu'il est compliqué de définir un régime de sanctions approprié – trop élevées, elles sont inefficaces, mais pas assez dissuasives, elles le sont tout autant.