Intervention de Régis Juanico

… que nous allons aborder ensuite quand nous débattrons des amendes pour non-respect de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs. En tout cas, je pense qu'il faut dépasser le débat que nous avons eu depuis plusieurs semaines sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage, car les ordonnances contiendront une définition juridique des catégories de jeux, ce qui est une bonne avancée. Mais la loi ne peut pas entrer dans le détail – ce sera de l'ordre du réglementaire. Elle va fixer le cadre, par exemple celui des trois grandes catégories de jeux, qui pourraient être constituées des jeux de tirage pour la première, des jeux instantanés pour la deuxième et des jeux à pronostic sportif pour la troisième. Ce serait suffisamment large pour relever du domaine du législateur.

Il existe ensuite, en fonction des taux de retour au joueur, différentes gammes de jeux : cette distinction sera d'ordre réglementaire.

Quoi qu'il en soit, il est important que le législateur puisse, comme vous l'avez dit, bien veiller à ce que certaines catégories de jeux comme les jeux de casino en ligne ne figurent pas dans la catégorie générale. Il me semble d'ailleurs que nous partageons à l'unanimité cette position.

Dépassons en revanche, encore une fois, le débat sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage.