Intervention de Régis Juanico

S'agissant de la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'habilitation prévue à l'article 51 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance, donc à la place du Parlement. Un éminent constitutionnaliste, Dominique Chagnollaud, que j'ai eu la chance d'avoir comme enseignant il y a trente ans, à Sciences Po Lyon, a fait paraître hier dans un journal une tribune dans laquelle il affirme que « le Gouvernement demande au Parlement de lui donner un blanc-seing pour confier à un opérateur privé un monopole sur un nombre indéterminé de jeux, pendant une période indéterminée, sous le contrôle d'un organe lui-même indéterminé ».

Il est vrai que des réunions ont eu lieu à Bercy, sous l'égide du ministère de l'économie et des finances, avec les parlementaires qui ont accepté d'y être associés. Dans deux rapports d'information sur le sujet rédigés au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le premier avec Jacques Myard, le second avec Olga Givernet, j'avais défendu l'idée qu'une autorité administrative indépendante serait le pilier d'une régulation puissante, cohérente et forte des jeux d'argent et de hasard. Sur ce point, je veux exprimer ma satisfaction, même si nous aurions souhaité que cette autorité soit véritablement unique, c'est-à-dire qu'elle intègre aussi le secteur des casinos. Ce ne sera pas le cas en totalité, notamment en ce qui concerne un certain nombre de jeux responsables, mais le ministère de l'intérieur conservera toutes ses prérogatives et ses missions liées à la surveillance des casinos. L'autorité sera donc quasi unique.

Nous avions aussi appelé, dans ces rapports, à une politique interministérielle plus forte et plus cohérente. Nous ne pensions pas tant à Bercy ou au ministère de l'agriculture, pour le contrôle qu'ils exercent sur les opérateurs sous droit exclusif que sont La Française des jeux ou le PMU, qu'à des ministères censés jouer un rôle fondamental en la matière, comme le ministère de la santé pour ce qui concerne les addictions et la dépendance, ou le ministère de l'éducation nationale s'agissant de la sensibilisation des plus jeunes aux risques que font courir certains jeux. Aussi, monsieur le ministre, puisqu'il n'y aura pas, comme nous le souhaitions, de comité interministériel du jeu, je pense qu'il serait utile que vous fassiez un peu de pédagogie auprès de vos collègues du Gouvernement pour que le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de l'éducation nationale soient beaucoup plus impliqués dans la politique de prévention des risques liés à la dépendance aux jeux.