Intervention de Christophe Blanchet

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos.

La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » en répondant à quatre objectifs. Le premier est de « prévenir le jeu excessif ou pathologique et [de] protéger les mineurs » ; le deuxième, d'« assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu » ; le troisième, de « prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ; le quatrième, dont nul ne semble actuellement se soucier, est de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Il est peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur. Ce sont 165 000 emplois qui sont menacés avec le PMU et 70 000 avec les casinos, et avec eux toutes les politiques économiques et touristiques des territoires.

Je propose donc, à travers cet amendement, que la nouvelle autorité de régulation remette chaque année un rapport sur le respect, par l'État, de ses objectifs de développement équilibré des filières du jeu. Ce rapport, préconisé notamment par l'IGF dans son propre rapport, doit aussi permettre à la représentation nationale d'être dans son rôle en contrôlant périodiquement le respect, par l'État, du quatrième objectif que j'ai cité.