Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Demande de retrait. L'ordonnance définira les missions de l'autorité et, le cas échéant, lui imposera de remettre un rapport sur l'équilibre entre les filières. Je ne suis pas sûre que la mesure doive être inscrite dans la loi.

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