Nous avons obtenu la garantie que la privatisation de La Française des jeux serait assortie d'un certain nombre de conditions : la définition d'un périmètre d'activité strict pour que cette entreprise reste l'entreprise stable et respectable que nous connaissons ; la définition d'un cadre de régulation efficace et indépendant de l'ensemble du secteur des jeux au travers des ordonnances.
Il permet enfin de mettre l'ensemble du secteur sur un pied d'égalité. Comme M. de Courson l'a rappelé, aujourd'hui, seule La Française des jeux est publique.
Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l'écriture des ordonnances. Je souhaite qu'une fois le projet d'ordonnances validé en interministériel nous en prenions rapidement connaissance afin que nous ayons le temps d'échanger sur un document de travail.
Les machines à sous ne seront pas ouvertes en ligne et resteront réservées aux casinos. Enfin, des dispositions seront prises pour renforcer la protection des mineurs.
Je veux rappeler que le secteur des jeux d'argent a besoin d'une clarification juridique – c'est ce qui est prévu – et que la France doit s'engager dans une politique de prévention de l'addiction. Je souhaite bien évidemment que le ministère de la santé soit davantage associé à cette démarche.